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Réglementation

Tous les textes régissant la vie de la commune sont regroupés ici. Certains textes sont des arrêtés municipaux, d'autres sont émis par la préfecture. Une troisième catégorie de textes est issue de lois des différents codes (civil, urbanisme, etc.).

Arrêtés municipaux

Interdiction de consommation d’alcool

La consommation d’alcool est interdite sur les voies communales et dans les lieux publics suivants, tous les jours entre 18h et 6h du matin et ce, du vendredi soir au dimanche soir, les jours fériés et tous les jours de la semaine en période scolaire :

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Limitation de vitesse à 30 km/h

Trois arrêtés limitent la vitesse à 30 kilomètres par heure dans différentes zones de la commune :

Limitation de circulation des poids lourds

La circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes est interdite au niveau de la route de la Fontaine, dans les deux sens.

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Modification de limite d'agglomération

Les limites de l’agglomération de Saint-Urbain sur la voie romaine VC3 sont fixées et modifiées comme suit :

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Arrêtés préfectoraux

  Réglementation sur le bruit

L'arrêté n° 2012 - 0244 du 1er mars 2012 précise dans son article 19 (section 7 : Bruits dans les propriétés privées) :
« Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les activités domestiques de bricolage ou de jardinage réalisées à l’aide d’outils ou appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses… ne soient pas cause de gêne pour le voisinage, sauf intervention urgente.

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

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Prévention des incendies

L'arrêté n°2011-1514 du 7 novembre 2011 indique dans son article 4 :
« L’usage du feu est interdit à toute personne dans les bois, plantations, forêts et landes, ainsi que dans les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, du 15 mars au 30 septembre.
Des dérogations peuvent être accordées aux propriétaires et leurs ayants-droit par le maire de la commune concernée dans les cas suivants :

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Textes issus des lois

Rappel général

Référence : site legifrance.gouv.fr

Élagage

Certaines voies communales sont bordées d’arbres qui forment une voûte du plus bel effet au-dessus de la route. A l’automne les feuilles tombent – c’est la dure loi de la nature – et se retrouvent sur la voie publique pouvant la rendre glissante et dangereuse. Une question se pose alors : à qui incombe l’entretien de la voirie et éventuellement l’élagage de ces arbres ?

L'article D161-24 du code rural et de la pêche maritime du 19 avril 2005 indique que :

« Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. »

D’après cet article, il appartient donc clairement aux riverains de faire le nécessaire pour conserver la voie propre et sûre.

Divagation des animaux

« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (article L211-19-1 du code rural et de la pêche maritime du 5 octobre 2006).

L'article L211-23 du même code du 23 février 2005 précise la notion de divagation :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »

Devant la multiplication des plaintes en mairie sur la divagation de ces animaux, la municipalité lance régulièrement des campagnes de capture sur tout le territoire de la commune effectuées par une société spécialisée.

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