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Dernière mise à jour de la page : lundi 2 janvier 2017
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Les démarches administratives

Les démarches administratives sont souvent un casse tête pour le particulier :

Chacun d'entre nous s'est déjà posé la question. Sur Internet, on trouve plus ou moins facilement ces renseignements qui sont toujours dispersés sur plusieurs sites et pas forcément à jour car les lois et règlements changent parfois assez vite.

Pour être sûr d'avoir les informations exactes et à jour, les rubriques de cette page se terminent par un lien. Ces liens renvoient vers la rubrique correspondante du site officiel de l'administration française « Service-Public.fr » qui s'engage à mettre à jour les informations.

Les rubriques ci-dessous ont été classées en différentes catégories pour se retrouver plus facilement.
Vous pouvez cliquer sur ces liens pour y accéder directement.

         Identité - Citoyenneté - État civil - Copie d'actes - Véhicules - Construction - Divers

Identitéretour

Carte nationale d'identité

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante (ref : Note du sénat).
Elle est sécurisée (modèle "plastifié") et en service depuis décembre 1995.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontalière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers.
Contrairement à une idée répandue, elle n'est pas obligatoire (ref : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601).  Il n'est pas obligatoire de changer sa carte nationale d'identité lorsqu'on déménage.

Pour connaître les conditions d'obtention et le coût : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358.

Passeport

Un passeport est un document de voyage qui peut aussi servir de justificatif d'identité.
Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Il n'est ainsi plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

Pour connaître les conditions d'obtention et le coût : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie de territoire était un document qui permettait à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).
Ce document est supprimé depuis le 1er janvier 2013 mais va être remis en vigueur à partir du 15 janvier 2017 (ref : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359).

Citoyenneté retour

Carte d'électeur

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Au moment de voter, l'électeur présente une pièce d'identité ainsi que sa carte d'électeur.
S'il n'est plus en possession de sa carte d'électeur, il pourra néanmoins voter après vérification de l'inscription sur les listes électorales.

A noter : dans les communes de moins de 3.500 habitants (comme dans notre commune), la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.

La carte d'électeur est gratuite. Pour connaître les conditions d'obtention : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1962.

Recensement militaire ou recensement citoyen

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger) dès l'âge de 16 ans. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870.

Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Pour en connaître les modalités : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871.

État civil retour

Fiche d'état civil

Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961.   

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887.   

Mariage civil

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Le mariage homosexuel n'est pas possible avec des ressortissants de certains pays. 
Attention aux délais de publication des bans et aux délais d'obtention de certains documents administratifs.

Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930.

Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour connaître les conditions et les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Vie commune ou concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer divers avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Pour connaître les modalités d'obtention de ce certificat : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

Divorce

Les cas de divorce sont nombreux et divers, allant de la séparation de corps au divorce pour altération définitive du lien conjugal en passant par le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.
Très souvent l'assistance d'un avocat est requise
Lorsque la séparation fait l'objet d'une procédure judiciaire, les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions. 

Pour connaître les modalités de divorce : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Pour connaître les démarches à suivre : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Copie d'actes retour

Copie d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent. 

Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432.

Copie d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.
Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427.

Copie d'acte de décès

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444.

Duplicata du livret de famille

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

Pour plus de détails : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994.

Véhicules retour

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.
Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

Pour connaître les démarches à effectuer : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367.  

Duplicata du permis de conduire

Trois cas sont prévus pour se faire délivrer un nouvel exemplaire de son permis de conduire :

Enfin, pour tout savoir sur l'obtention du permis de conduire, les différents permis existants, les attestations (ASR et ASSR) de sécurité routière et le brevet (BSR) de sécurité routière : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530.

Points sur le permis de conduire / Amendes

Si vous avez votre relevé intégral d'information, vous pouvez consulter le nombre de points que vous possédez sur votre permis de conduire en cliquant ici. Sinon, en vous inscrivant sur ce site, vous pouvez également accéder à cette information.

Vous pouvez aussi voir la liste des stages de récupération de points les plus proches de la commune ainsi que le nombre de places disponibles pour chaque séance.

En cas d'infraction au code de la route vous pouvez payer l'amende en vous rendant sur ce site sécurisé.

Construction retour

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Pour l'obtention de ce certificat, les démarches à suivre sont décrites ici : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Pour l'obtention de ce permis, les démarches à suivre sont décrites ici : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Pour l'obtention de ce document, les démarches à suivre sont décrites ici : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Plan local d'urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme (PLU) est transféré à la rubrique « Environnement », page Charte de développement durable / PLU.

Divers retour

Nom de famille

Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants.

Pour en savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505.

Parrainage civil ou baptême républicain

Le baptême républicain, appelé également « baptême civil », n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Cependant de nombreuses communes acceptent de le pratiquer et dans ce cas la cérémonie a lieu à la mairie. il est préférable de se renseigner à la mairie pour savoir si elle le pratique. Dans le cas contraire il est possible de demander une dérogation auprès d’une autre commune.

Pour en savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507.

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